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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00634
5 juillet 2016
5 juillet 2016
M..., domicilié [...] , contre deux jugements rendus le 24 février 2015 par le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne, dans les litiges l'opposant à la communauté de communes du Pays de Palluau, dont
Source officiellePage 11 sur 121
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200190
7 mars 2024
7 mars 2024
application de l'article 912 du code de procédure civile, la date de la clôture et celle de l'audience des plaidoiries, aucune disposition ne soumet la partie appelante à une obligation particulière de pallier
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