ou de son concessionnaire les parcelles cadastrées section B n° 430, 431, 1123 et 1129, nécessaires à la réalisation de la ZAC " Cœur de village ", l'arrêté du 22 janvier 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine

du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, une partie des parcelles lui appartenant, cadastrées section AA n° 24 et 25 situées Pointe du Grouin à Cancale pour une surface de 721 m2 ; 2°) de mettre à

Mme A est propriétaire à Villaines-les-Rochers (Indre-et-Loire) d'une parcelle cadastrée section B n° 1958.

Madame Ghislaine Christiane Marie Marc X... née le 28 avril 1951 à FOUGERES (ILLE ET VILAINE) mariée à FOUGERES (35) le 9 avril 1973 avec G...

LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle OMNES, lors des débats et lors du

Daniel Z..., demeurant La Croix X... à Argentre du Plessis (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Vitré (section industrie), au profit de

tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Noyal-Châtillon-sur-Seiche a implicitement refusé de dresser un procès-verbal d'infraction concernant des travaux effectués sur des parcelles

décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 7 février 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine n'est pas admis.

, siégeant du tribunal de grande instance de Rennes, au profit du département d'Ille-et-Vilaine, préfecture de l'Ille-et-Vilaine, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

C, propriétaire des parcelles cadastrées section E nos 860, 1446, 1447, 1449, 1452 et 1454, sises 20 Le Vionay à Servon-sur-Vilaine, a déposé, le 1er mars 2017, une demande de permis de construire, complétée

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 6 JUILLET 1973 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT

C/ APASE D'ILLE ET VILAINE Mme Colette Y...épouse Z... Mme Annick A... M. Jean-Marc Z... Mme Eliane B... Mme Pascale Z... Mme Marie-Christine C...

Ce dernier présente une largeur d’environ 3,50 mètres, permettant le passage des véhicules incendies.

Pascal Z, demeurant ..., M. Gurvan O, demeurant ..., M. Martial AF, demeurant ..., M. Pierrick D, demeurant ..., M. Luc P, demeurant ..., M.

de Gosné ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer le dossier et de procéder au déclassement de la parcelle cadastrée section ZO n° 155 du périmètre de la ZAD dans un délai de deux

par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-et-Vilaine

ONT ETE MODIFIEES, SUR LA RECLAMATION D'UN TIERS, PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT D'ILLE ET VILAINE EN DATE DU 7 JUILLET 1976, APRES QUE M. X...