le 11 avril 1946 à PARIS 16ème de nationalité française demeurant... 92210 SAINT CLOUD représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoué-No du dossier 260269 assistée de Me André BENAYOUN

Pierre Roland Marie Thérèse Jeanne X... ------------------- Aide juridictionnelle ARRÊT no 632 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le onze Juin

poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, 266 avenue Daumesnil - 75012 PARIS représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Joëlle BENAYOUN

1974 au CAMEROUN de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Céline ROUSSEAU de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Sofia BENAZZOUZ

B A, représenté par Me Bensamoun, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, ou subsidiairement la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Ayant pour avocat plaidant : Me Jérôme BENYOUNES

Boriès, rapporteur public, - et les observations de Me Azoulay, substituant Me Bensamoun, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

INGEMAITRISE dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Abdessamad BENAMMOU, avocat au barreau de LYON S.A.S AGENCE ARCHITECTURE EPSI [Adresse 6] représentée par Maître Abdessamad

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 16 juin 2022 sous le numéro 2209948 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Chez Mme X... 10 rue Bézis 47000 AGEN Rep/assistant : Me TANDONNET (Avoué à la Cour) loco Me BENARROUS (SELARL JURI4 avocats au barreau d'AUCH) DEMANDEUR AU CONTREDIT formé à l'encontre d'un jugement du

B A, représenté par Me Benarrous, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014

DEFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic le Cabinet ORALIA - Agence Mozart [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Laura BENALOUN

VAL-DE-MARNE, toque : 280 INTIMEES S.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ghislaine BENAYOUN

ICADE PROMOTION TERTIAIRE [Adresse 7] [Localité 31] représentée par Maître Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0100 A.M.A.

IMMOWEB 31 C/ [K] [E] EPOUSE [N] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me BOUCHE Me BENAMOU-LEVY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 février 2020, 27 et 28 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Benarrous, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge