représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1984 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit de Monsieur RONAN

Bar-le-Duc, ayant son siège Service contentieux, 116, boulevard de la Rochelle, 55013 Bar-le-Duc Cedex, 16/ de la société France télécom mobiles, ayant son siège Service contentieux, 41/ 45, boulevard Romain

Henri A... à La Romagne (Ardennes), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de ses enfants mineurs Virginie, Jérémy et Carine, 2°) de la

[K] [W] [P] MAGISTRAT : Gaëlle OLIVROT GREFFIER : Romane GABET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. DEFENDEUR : M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me CAPRON

ses propres constatations les conséquences qui en découlaient " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Gérard Z... est décédé d'une intoxication par oxyde de carbone

sauter celle-ci à l'aide de deux bocaux d'essence et d'allumettes dont il s'était muni à dessein, que de surcroît, le samedi 3 juillet 1993, alors qu'elle assistait aux cénomanies du Mans avec sa fille Carole

René X..., 38/ Mme René X..., demeurant tous deux route de Châtillon à Romans (Drôme), 48/ la société René X..., société anonyme, dont le siège est au numéro 62 de la rue Jean-Jaurès à Valence (

N°2020/ Rôle N° RG 18/20566 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDRUF MSA PROVENCE AZUR C/ [S] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole

de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole

de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole

[Localité 1] MICOCOULIERS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Frédéric RACHLIN Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Roman La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

postulant, toque : 938 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL NICOLAS FAUCK AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de l'AIN SA PREDICA [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me Nathalie CARON

Représentée par Me Camille DELRAN de la SCP DELRAN-SERGENT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Madame Nadine Y... veuve X..., es qualité de représentante légale de ses fils Romain

    Relevant domestic and canon law Decree no. 16/2014 of 19 December 2014 of the Minister of Justice provides, as relevant: Section 88 “(1) A request to contract a marriage in prison may be