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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2525202_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

l’Etat une somme de 800 euros à verser à Me de Sèze au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2317083_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à Me de Sèze, conseil de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403454_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

B A, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2433202_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

B A, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516247_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, que Me de Sèze renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214892_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

B, représenté par Me de Sèze, a produit des pièces, enregistrées le 4 novembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521288_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me de Sèze, avocat de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418270_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me de Sèze, avocat de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2528261_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l’Etat le versement d’une somme de 800 euros à Me de Sèze au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215218_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

versera à Me de Sèze une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405453_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

B A, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219974_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

C B, représenté par Me de Sèze, demande juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516090_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me de Sèze renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me de Sèze une somme de 1 000 (mille) euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408357_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

B A, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246dc

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

éléments ci-dessus (petits degrés obtenus à bas prix dans une conjoncture de rareté du produit), l'éventualité d'un mouillage ; que l'analyse effectuée à la demande du prévenu par le laboratoire Boetto de Sète

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c46

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

l'espèce, si l'unité de production (usine ukrainienne) est unique, il n'apparaît pas néanmoins que les productions sorties d'une usine hors Union européenne ayant voyagé par voie maritime jusqu'à Nantes et Sète

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171570

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507123_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A..., représenté par Me de Sèze, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2415302_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

B A, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312485_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

l'intégration le versement à Me de Sèze de la somme de 1 000 euros.

Source officielle

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