AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2608146_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, Mme B... représentée par Me Sautereau demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l
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9ème Chambre
DCA_24PA05335_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B..., représenté par Me Sautereau, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 24 octobre 2024 en tant qu’il a rejeté ses conclusions à fin d’injonction ;
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