N° RG 18/04332 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JXFT LB Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

SMA veanant aux droits de SAGENA es qualité d'assureur de la SARL BESSE [Adresse 8] [Localité 6] Représentées par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau

LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, Assistés de Me Antony MARTINEZ de la SELEURL ANTONY MARTINEZ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B137, La société FIDUCIAM

IRAN) Demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, Assisté de Me Jean-Louis FOURGOUX de la SELARL

Communication au Public des Phonogrammes du Commerce - SPRE - prise en la personne de ses co-gérants ayant son siège social, 27, rue de Berry 75008 Paris représentée par Me Loïc Le Roy, membre de la SELARL

de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître FAIVRE de la SELARL FAIVRE, avocat au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 15 MARS 2022 rendue

ETABLISSEMENTS ANDRE BONDET, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX

RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 Assistée de Me Sophie LAGAYETTE de la SELAS CARAT LEGAL, avocate au barreau de LILLE, toque : 0093, substituée à l'audience par Me

CREPIN de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE, avocat au barreau de Paris Société MSIG INSURANCE EUROPE AG prise en son établissement

L&A FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 35] Représentée par Me FILIPPI substituant Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX

RG n° 14/34267 APPELANT Monsieur [C] [A] né le 16 Décembre 1951 à [Localité 13] (GRECE) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] (GRÈCE) représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL

EUROPAC N° SIRET : 389 272 295 [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Et ayant pour avocat

Un contrat de crédit-bail a été conclu entre les sociétés CMCIC Lease et Société lilloise d'investissement immobilier (SLIH), cette dernière exploitant l'immeuble.

Le paiement a été effectué avec une carte de crédit CUP. Le 17 septembre 2018, un client de type asiatique ayant acheté des produits est revenu en boutique afin d'échanger une pièce.

DEMANDEURS A LA SAISINE - APPELANTS Monsieur [K] [G] Madame [J] [L] épouse [G] demeurant ensemble 2 rue de la Barre 80800 Sailly-Laurette représentés par Me Eric Laforce, membre de la SELARL

WEISGERBER de la SELAS FIDAL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 290 Représentant : Me Cédric PARILLAUD du cabinet FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de BRIVE APPELANTE ****

APPELANTE SOCIÉTÉ PROVENCE SARL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège chez ROCHE & CIE sise [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL

GENERALI VIE prise en la personne de son Directeur Général et de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Benoit GEORGE de la SELARL