préalable en vue du détachement de plusieurs parcelles pour la construction de bâtiments à usage d’habitation, sur un tènement cadastré section AE sous les nos 4, 5,6 et 8, au lieu-dit « Chemin des Vignes

ID CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège 50 Avenue du Petit Thouars 41100 VILLIERS SUR LOIR Représentée par Maître François JAECK avocat postulant

HOLDING O'TOIT DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

O'TOIT AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 25 octobre 2021. Le président : Signé : M.

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 octobre 2021. Le président : Signé : M.

* Copie exécutoire à : Me Mathieu EHRHARDT + annexes en LS *Copie à Me Geneviève FOLZER + annexes en LS le 13.04.2026 *********** EXPOSE DU LITIGE Le 18 juillet 2022, Mme [Y] [R] et M.

au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Mathieu

RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Laure De Choiseul, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Mathieu

nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Mathieu

     Parmi les organes du co-prince figurent en premier lieu les viguiers.

Larmanon, Serres, Rousset, Gourves, Barbier, Garsseli, Tadic, Simon, Bernard, Hustache Boyer, Berger, Simondet, Palanque, Le Page, Budzinski, Dousse, Vai-Laillet, Lehoux, Morzzani, Suiro, Desnoyer, Vigier

s request for a declaration that the Contract was validly terminated on 14 March 2016 is granted; vii. Sicon Oil and Gas S.p.A.'s claim for hardship is rejected; viii. Sicon Oil and Gas S.p.A.'

Représenté par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS APPELANT à Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Eric VIGY

plaidant du barreau de PARIS, toque : P 155 DÉFENDERESSES AU RECOURS : Société HELVETIA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Matthieu

Par un arrêté du 29 septembre 2021, le maire de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers, agissant au nom de l'Etat, a mis en demeure M.

MULLER, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 16 décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de

Mathieu et fils le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A par le maire de Saint-Thibault-des-Vignes régularisant le vice précité.