AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10700
29 juin 2017
29 juin 2017
injustifiées le jeudi matin dès lors que la salariée n'a signé aucun avenant à son contrat de travail ; que le grief portant sur les absences injustifiées et le refus d'accepter une partie des nouveaux
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05273
22 novembre 2016
22 novembre 2016
[E] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2015, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement
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