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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 1
679481520175ed452fca58d8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
chemin d'accès à leur fonds existant à la servitude de passage dont ils bénéficient du fait de l'état d'enclave de leur propriété et de son usage trentenaire, et de déclarer prescrite la demande d'indemnité
Source officielleCh. Sociale -Section A
62848fe3498a54057d102db0
17 mai 2022
17 mai 2022
La présente indemnité transactionnelle est acquise à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1005DEC003952398
5 octobre 1999
5 octobre 1999
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Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4053
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[J] et la Sarl Le Corbusier alors que la présente action a été engagée par Monsieur [R] [J] contre Monsieur [S] [P] en paiement d'une indemnité de fin de gérance et du montant du compte courant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC001938592
31 août 1994
31 août 1994
En 1982, l’Etat grec saisit le tribunal de première instance (Monomeles Protodikeio) de Thessaloniki d’une action tendant à ce qu’un prix unitaire provisoire d’indemnisation au mètre
Source officielleChambre 2-4
6319868151eeae4f1309d031
7 septembre 2022
7 septembre 2022
en nullité de l'acte du 14 février 2018 ; DIT n'y avoir lieu à la licitation sur le fondement de l'article 815-5-1 du code civil ; DÉCLARÉ RECEVABLE l'action en indemnité d'occupation ; CONDAMNÉ madame
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0829DEC004114598
29 août 2000
29 août 2000
:-35.45pt; text-align:left } .sD3D1773B { width:35.45pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sFAEFCF33 { width:15.02pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301244
29 octobre 2013
29 octobre 2013
du code civil ; AUX MOTIFS QUE « la demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité proportionnée au dommage occasionné par la servitude légale, que les époux Y...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0903DEC001367288
3 septembre 1991
3 septembre 1991
Bazerque, à l'appui de sa demande d'indemnité, produit un certificat attestant qu'un diagnostic médical porté lors de la procédure disciplinaire le concernant a pu comporter une erreur de diagnostic, il
Source officielle4ème chambre 1ère section
697bd7c6cdc6046d472c8164
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Mme [O] estime que la société Gan Assurances est subrogée dans les droits et actions de son assurée contre les tiers, de sorte qu’elle est devenue la partie contre laquelle son action doit être engagée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01809
31 octobre 2013
31 octobre 2013
B..., administrateur de l'étude C..., qui fera diligence pour libérer les sommes en compte à l'étude C... afin de régler les indemnités de licenciement dues aux salariés, l'indemnité transactionnelle forfaitaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0606DEC004233898
6 juin 2000
6 juin 2000
S., condamné à une peine d’emprisonnement, à l’indemniser.
Source officielle9ème chambre
DTA_2007652_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Elle soutient également que le CHIV persiste à poursuivre ses actions de harcèlement financier en effectuant de nouvelles retenues injustifiées, à mettre en œuvre des actions très contraignantes et agit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0601DEC003420696
1 juin 1999
1 juin 1999
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Source officielle12e chambre
5fda19cabecf0f5db1f59408
26 septembre 2019
26 septembre 2019
[Z] s'est engagé à vendre et la société E3M à acheter les actions de la société TMSC détenues par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65b4af6f7ef77d000880b51b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
procédure judiciaire engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], qui a donné lieu aux décisions suivantes : - par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 octobre 2003, l'action
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003455197
16 avril 1998
16 avril 1998
Les premier et deuxième requérants introduisirent, tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fille mineure, une action en indemnisation dirigée contre le chirurgien qui avait procédé à l'intervention
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517REP002302593
17 mai 1995
17 mai 1995
Ce licenciement intervint sans préavis, ni indemnités, l'employeur le justifiant par la commission d'une faute grave. 9.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0108DEC001336187
8 janvier 1992
8 janvier 1992
La Commission convient avec le Gouvernement qu'une action en indemnité peut entrer en ligne de compte aux fins de l'article 26 (art. 26) de la Convention.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
634f959ab5afe5adfff28aa8
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'allocataire n'a jamais déclaré détenir ces livrets d'épargne, que ce soit dans sa demande initiale, en ne renseignant pas la rubrique n°10 : «Biens mobiliers : titres, actions, obligations, capitaux
Source officiellePage 11 sur 7342