avril 2019, ainsi qu'il est justifié par l'attestation rédigée par ce dernier ; différentes photographies démontrent la réalité de cette relation ; son compagnon, M.A, a procédé à une reconnaissance prénatale

Ils intentèrent une procédure contre l’établissement de santé concerné, mais du fait de l’application de la loi dite «   loi Kouchner   » [1] , entrée en vigueur alors que leurs recours étaient

La requérante exprima alors le souhait d’avoir recours à un avortement dans l’hypothèse où la malformation serait avérée. 10.

Vu la procédure suivante : Par A requête enregistrée le 18 avril 2021, Mme D B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2021 en tant que le directeur de la caisse d'allocations

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il a été placé en garde à vue le 4 novembre 2022 pour avoir provoqué un accident de la route avec sa camionnette, alors qu'il conduisait sans permis de conduire, au détriment du conducteur d'un scooter

centre hospitalier à écarter le recours à une césarienne prophylactique, la taille normale de l'enfant à naître paraissant compatible avec la largeur du bassin de la parturiente ; que cette décision, alors

Il soutient : - qu’en lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active, alors qu’il est étudiant, le département des Alpes de Haute Provence a commis une erreur manifeste d’appréciation ; -

Pôle Emploi qui lui versait jusque lors l'allocation de retour à l'emploi a suspendu le versement de son allocation au motif de son congé de maternité.

euros d'allocations familiales.

Les courriers également produits par [C] [Y], informant [I] [I] de sa grossesse et de la date présumée de son accouchement et du congé prénatal sont également de nature à battre en brèche l'affirmation

l'appui de sa demande, Mme [Y] fait valoir que ces dispositions ne prévoient pas le cas des personnes licenciées pour raisons économiques pendant le congé parental d'éducation et bénéficiaires des allocations

CAISSE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGE DE 3 MOIS A DEMI TRAITEMENT NE DEVAIT PRENDRE EFFET QU'A L'ISSUE DU CONGE LEGAL ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES, ALORS

[T] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Prenat,Balancy,Bazelaire, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Alors que leur affaire était pendante au fond, la loi du 4 mars 2002, nouvellement entrée en vigueur, leur fut opposée.

B, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, par une décision du 23 septembre 2021, a notifié à Mme E un indu de 4 317,51 euros de revenu de solidarité active pour la période du

account of the lack of an effective mechanism to enable women to effectively access lawful abortion on grounds of maternal or foetal health where the doctor disagrees that such grounds exist or that prenatal

protéger les femmes d'origine étrangère, enceintes, employées en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L8251-1 contre les dangers représentés par l'exercice durant les périodes prénatales