.. son caractère parfait, de sorte qu'à la suite de cet acte il était devenu propriétaire d'une part de la société civile professionnelle ; qu'en effet, en vertu de l'article 1583 du Code civil, une vente

JUGEMENT rendu le 22 mai 2026 selon la procédure accélérée au fond (article 481-1 du code de procédure civile) DEMANDERESSE Association FÉDÉRATION ALGERIENNE DE FOOTBALL [Adresse 1] [Localité 1] (ALGERIE

l'arrêt des chaleurs des petites femelles carnivores domestiques n'avait à l'évidence d'autre but que de favoriser la prise de poids des animaux concernés pour en obtenir en fin de compte un prix de vente

fondement du décret du 4 juin 1999 ; que le tribunal a rejeté le dire, au motif que Mme Y... ne pouvait prétendre à la suspension des poursuites sur un tel fondement légal et a ordonné la poursuite de la vente

A... au titre du contrôle juridictionnel de se rendre dans le département de l'Allier, sauf pour y rencontrer son avocat, sous réserve de prévenir le juge d'instruction de sa venue au moins une semaine

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2016), que selon une convention intitulée « Audit de taxe professionnelle », signée le 10 novembre 2009, la société Groupe Altax

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société anonyme Franger, dont François X..., qui n'a pas la qualité de pharmacien, est président-directeur général, a mis en vente

Par jugement en date du 9 septembre 2025, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'ALES a : -validé la procédure de saisie-immobilière, -mentionné que le montant de la créance du syndicat

contenant prêt reçu par Maître [O] [N] [F], notaire à [Localité 4] (Allier),le 06 mai 2016, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France a consenti à Madame [Y] [H] un prêt d

X... ayant exercé un recours contentieux contre la décision de la CONAIR le déboutant de sa demande d'éligibilité au dispositif de désendettement des rapatriés d'Algérie réinstallés dans une profession

déclarait léguer à sa femme 1) la pleine propriété des meubles et objets mobiliers, qui dépendront de sa succession, 2) l'usufruit de la pharmacie qu'il exploiterait au jour de son décès, ou son prix de vente

par le prévenu n'apparaît pas crédible, M. et Mme Y... n'ayant aucune raison particulière de fournir des éléments à charge contre le notaire avec lequel ils avaient eu de bonnes relations lors de la vente

. ; que, le 8 janvier 1993, le tribunal de commerce a autorisé la cession des aéronefs à la SNC Alter Bail Aviation (ABA), filiale de la Financière Saint-Fiacre, celle des créances et disponibilités

ALM, S.A.S.

Par exploit en date du 09 avril 2019, Monsieur [W] [Y] , assisté de son curateur l'UDAF de Vendée, a assigné les sociétés ALLSUN et SYGMA BANQUE, sollicitant notamment la nullité du contrat de vente et

Mustapha, contre le jugement du tribunal de police de CLICHY, en date du 24 juin 1999 qui, pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le

par Me Laure CABANE, avocat au barreau d’ALES, *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique de vente reçu le 03 avril 2024 par Maître [Z] [A], notaire à SAINT-CHRISTOL-LES-ALES, Monsieur [I] [U] et Madame

Alex Y... et M.