les quatre critères cumulatifs fixés par l'article L. 612-10 ne sont pas évoqués ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

D conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, à son irrecevabilité et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 000 euros en application de l'article

Le recteur de l’académie de Mayotte a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

Par une ordonnance en date du 8 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 novembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative Par un mémoire, enregistré

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - en application de l'article R. 421-1 du code des relations entre le public et l'administration, une décision implicite de rejet est née à l'issue

B A, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Le ministre de l'intérieur a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

Par ordonnance du 24 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 19 mars 2025, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

A... a produit des pièces complémentaires postérieurement à la clôture de l’instruction fixée trois jours francs avant l’audience en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 26 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ne peut utilement invoquer une méconnaissance des dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par un courrier du 28 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Aux termes de l'article L. 622-20 du code de sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête

Le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction

Par une ordonnance du 16 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée 6 avril 2022 à 12 heures en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

La mesure d’éloignement contestée est ainsi suffisamment motivée pour l’application de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les pièces demandées à Mme D, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, ont été transmises et communiquées.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 7 juin 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l’ouverture

B..., postérieurement à la clôture de l’instruction, intervenue trois jours francs avant la date de l’audience conformément à l’article R. 613-2 du code de justice administrative, et n’a pas été communiqué