455 et 563 du nouveau Code de procédure civile et, ensemble, les articles 1134 et 1147 du Code civil; d'autre part, que la condamnation d'une partie au paiement d'intérêts moratoires suppose que soit

1153 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en décidant que la condamnation au paiement de ces intérêts pouvait intervenir "au besoin à titre de dommages-intérêts supplémentaires", sans préciser un

1153 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui condamne au paiement d'une somme déterminée conventionnellement, en déduit justement qu'en application de l'article 1153 du Code civil, les

Y... reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse ladite cour ne pouvait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui

pris en considération dans la procédure ayant donné lieu à l'arrêt interprété devenu irrévocable, ainsi qu'à la disposition de l'article 1153 du Code civil expressément visée par cet arrêt, que si le

1153 du Code civil, les indemnités dues à M.

1153 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui condamne M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que par l'arrêt attaqué la cour d'appel a confirmé en son principe un jugement qui avait condamné la société du Canal de Provence

1153 du code civil ; Attendu que le jugement qui condamne M.

loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement déterminé la réalité et l'importance du préjudice subi par la bailleresse, n'a pas violé l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé, dans le dernier état de ses prétentions, la condamnation de l'association " Hôtel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... se sont portés cautions de la société Doka envers le Crédit commercial de France (la banque

Sur le premier moyen : Vu les articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de leurs agents est imputable à un tiers, l'Etat ou les collectivités

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1959; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES INTERETS SONT DUS