[J] [B] a souscrit une déclaration de nationalité française devant le greffe du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 9 septembre 2020, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.

probant au sens de l’article 47 du code civil, l’enregistrement de la déclaration qu’il avait souscrite le 2 juillet 2020 en application de l’article 21-12 du code civil, en tant que mineur confié au

[W] demande à la cour, au visa des articles 21-12 et suivants et 47 du code civil, et de l'article 1043 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Sur l'enregistrement de la déclaration de nationalité française L'article 21-12 du code civil dispose que peut réclamer la qualité de Français, jusqu'à sa majorité, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

de l'article 21-12 du code civil, - ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 12 avril 2023 devant le tribunal de proximité d'Haguenau par Monsieur [Z], né le 27

en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

2018 par déclaration, en application de l'article 21- 12 du code civil, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes, - laissé les

12 du code de procédure civile, et ceci d'autant plus que les critères sériés par l'article 373-2-9 du code civil auraient été parfaitement appliqués par le magistrat.

Le 8 mars 2021, il a souscrit une déclaration de nationalité française devant le greffe du tribunal judiciaire de Lyon sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.

21-12 du code civil auprès du tribunal d'instance de Montbéliard.

a méconnu les prescriptions de l'article 12 du code de procédure civile ».

, la cour méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'indemnité de recouvrement de 5 % prévue par l'article 8 du contrat de

Cependant, la violation de l'article 12 du code de procédure civile ne peut être caractérisée par l'erreur commise par le juge dans l'application ou l'interprétation de la règle de droit, ou par la violation

[X] [N] a souscrit une déclaration de nationalité française le 2 juin 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.

[Y] [P] a souscrit une déclaration de nationalité française le 11 mai 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.

12 du code de procédure civile et 1984 du code civil ; 3.