Code de Procédure Civile.

Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables

Enfin, en application de l’article 12 du code de procédure civile, Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

du code de procédure civile ;des entiers dépens.

Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables

450 du code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de provision Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Que selon l'article 12 du Code de Procédure Civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont

En application de l’article 12 du code de procédure civile, « le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en

Selon l'article 12 du code de procédure civile, "Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

4 et 12, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que, pour allouer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à Mme Y... qui sollicitait

146 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. ****** Selon l’article 12 du

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.