18 de l'accord collectif du 18 janvier 1980, de l'article 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors que troisièmement, l'article 18 de l'accord collectif du 1er janvier 1980

l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 132-1, 132-2, 132-4 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du ce de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

Selon conclusions notifiées électroniquement le 14 mars 2024, Mme [Y] [D], sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances, 1302-3 alinéa 2 du Code civil et 514 du code

699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile

15, 16, 132 et 134 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, dans ses conclusions d'appel, la société Pydna avait fait valoir "qu'à plusieurs reprises, par lettres officielles,

», la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

du Code Civil».

[M] [B] demande à la cour de : Vu les articles 11, 138, 139, 142, 287 et suivants, 306 et suivants, 313 et 314 et suivants du code de procédure civile, vu l'inscription de faux incident faite le 7

L. 365-1 du Code du travail ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405, alinéas 1 et 3, de l'ancien Code pénal, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le transfert de la " garde ", au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à un établissement d'éducation ne prive pas les parents de l'exercice

individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code

individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code

droit à pension, la cour d'appel l'a violée par fausse application l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que si l'article L. 122-14-13 du Code du travail issu de la loi du 30 juillet

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de communication de pièces : Selon l'article 132 du code de procédure civile la communication de pièces doit être spontanée.

, 131, 132, 133 et 134), pour avoir paiement de la somme de 33 655,31 euros arrêtée au 18 avril 2024, dans un délai de huit jours.

état de : « Vu les articles 133, 134, 700 et 788 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

état de : «  Vu les articles 133, 134, 700 et 788 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

1134, 1315, 2227 et 4 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale, 15, 16, 132, 138, 139, 142, 144 du nouveau Code de procédure civile, L. 143-14, L. 122-9, R. 122-1, L. 122-14-4 à L. 122-14-6 et L.