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47 930 résultats pour « article 14 du Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (2)

DTA_2309390_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303882_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route dans sa version en vigueur du 01 janvier 2022 au 25 octobre 2023 : " () L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204373_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route dans sa version en vigueur du 01 janvier 2022 au 25 octobre 2023 : " () L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038156128

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

R. 326-14 du code de la route, de la liste des experts en automobile avec interdiction de solliciter une nouvelle inscription pendant cinq ans.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2506060_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article R. 413-14 du code de la route : « Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033657433

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Considérant que, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2403937_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La circonstance que l’arrêté ne mentionne pas l’article du code sanctionnant l’infraction d’excès de vitesse, en l’espèce l’article R. 413-14 du code de la route, est sans incidence sur la légalité de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR05163

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

7 et 9 du code de procédure pénale, de l'article R. 413-14 du code de la route et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que le jugement entrepris

Source officielle
TA

Magistrat Rivet

DTA_2102512_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

6 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501881_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route : " I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. () IV. - L'agrément

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2303415_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

R. 413-14 du code de la route ne prévoient pas de retrait de point dans ces circonstances.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2401965_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

R. 413-14 du code de la route ne prévoient pas de retrait de point dans ces circonstances.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200474_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00925

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

L. 121-3 du code de la route, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, ensemble l'article 550 du code de procédure pénale : "en ce que le jugement attaqué a

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301786_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113895_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon l'article R. 413-14 du même code : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2503054_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

. 224-14 du code de la route, et que M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007695

Admin. suprême

16 novembre 2007

16 novembre 2007

notamment avait produit toutes les pièces justificatives exigées par l'article R. 32712 de ce code ; qu'alors qu'aucune des dispositions en vigueur du code de la route ne conférait à la radiation un

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497049.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 224-9 du code de la route qu'une mesure de suspension du permis de conduire prononcée par le préfet sur le fondement de l'article L. 224-2 du même code est considérée

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2300644_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route : " I.

Source officielle

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