700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Par dernières conclusions du 12 février 2014, Mme X... , appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1131, 1964, 1975, 1183, 1184 du Code civil, 143 et 144 du Code de procédure civile, - infirmer

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

145 du code de procédure civile.

Concluant en réponse, Monsieur [V] [I], au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile, s'oppose à l'expertise et sollicite la condamnation de la demanderesse à lui payer 1 000 euros au titre

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Aux termes de l'article 146-1 du code civil : " Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. " 7.

MOTIVATION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’ordonnance commune L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

145 du Code de procédure civile.

164 et 171 du code civil " valait décision de rejet de la requête de Mme Y...dans la mesure où celle-ci était éclairée par les pièces produites aux débats à la suite du jugement avant dire droit du 4

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’ordonnance commune L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

146 du code de procédure civile a refusé l'expertise.

[U] ; que la demande d'expertise ou d'un huissier de justice chargé d'établir un constat est recevable mais ne peut qu'être rejetée comme tardive et contraire aux dispositions de l'article 146 du code

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.