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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f9cd58014677403e5d
7 octobre 1997
7 octobre 1997
au titre de l'année 1991-1992, et de l'amende du double droit s'y ajoutant ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 95 du Traité de Rome, ensemble les articles 1599 C et 1599
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007999838
7 décembre 1998
7 décembre 1998
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée, les entreprises hydroélectriques autorisées à
Source officielleChambre civile TGI
62eb616b04f9e6e2e9d89728
22 juillet 2022
22 juillet 2022
[TP] [CV], d'autre part, d'une division cadastrale en quatre parcelles à faire enregistrer au cadastre sous les références AR n° [Cadastre 16], AR n° [Cadastre 17], AR n° [Cadastre 18] et AR n° [Cadastre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10285
11 mars 2020
11 mars 2020
CV... MK..., 34°/ à Mme KY... DS..., 35°/ à M. NY... VZ..., 36°/ à M. QR... WY..., 37°/ à M. ES... TD..., 38°/ à M. XK..., 39°/ à M. GR... GS..., 40°/ à M. RY... TG..., 41°/ à M. AX...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10436
19 mai 2016
19 mai 2016
[CV] [ZP], domicilié [Adresse 84], 128°/ à M. [VE] [VZ], domicilié [Adresse 110], 129°/ à M.
Source officielle4e Chambre B
61609a5854c6ec55cf710210
15 mai 2014
15 mai 2014
Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94800
22 novembre 2019
22 novembre 2019
représenté par Me Jean-louis LANFUMEZ, avocat au barreau de BELFORT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102465_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 : " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrat administratif
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488328.20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : " L'imposition
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500481_20250217
17 février 2025
17 février 2025
La mesure d'expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b52a34ad10008581c6d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre et par Camille BESSON, Greffière, présent lors de la mise à disposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2101601_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur la compétence de la juridiction administrative : En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 : « Les marchés passés en application du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10032
5 janvier 2022
5 janvier 2022
[O] [G], domicilié [Adresse 36], 18°/ à M. [X] [U], domicilié [Adresse 33], 19°/ à M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2308656_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le Défenseur des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 30 août 2021.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61629bbbeaaf44d62f53e91d
30 mai 2013
30 mai 2013
mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures
Source officielle1ère chambre
DTA_2400759_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : " I. - Les marchés passés en application
Source officielle1ère chambre
DTA_2400760_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : " I. - Les marchés passés en application
Source officielle1ère chambre
DTA_2400761_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : " I. - Les marchés passés en application
Source officielle1ère chambre
DTA_2102639_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
moyens et de véhicules poids lourds entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011, une somme déterminée par une expertise ordonnée par le tribunal sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice
Source officielleChambre pôle social
6630898303169600084135ce
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article 387 du code de procédure civile dispose que la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
Source officiellePage 11 sur 64