D'autre part, si les dispositions de l'ancien article 175 du code civil guinéen, reprises à l'article 184 du nouveau code civil guinéen, prévoient que les actes d'état civil doivent mentionner les lieux

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

définies par l'article 47 du code civil.

L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais également sur l'article L. 313-14 et le 7° de l'article L. 313-11 du même code ; méconnaît les articles L. 313-15, le

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Maître Rachel SARAGA-BROSSAT, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

    S’agissant de l’imputation des faits, les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l’article 180 s’appliquent.   » 22.     L’article 180 du code pénal concerne la diffamation.

575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114 de l'ancien Code pénal, 432 du nouveau Code pénal,

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

[M], pris de la violation des articles 184, 385 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

, 181, 184, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises du Rhône de M.

Le mandat de comparution sous escorte est régi par l’article 183 du code de procédure pénale, qui prévoit que toute personne peut être amenée devant l’organe de poursuite pénale ou devant le tribunal sur

X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire ainsi que des articles 134, 179, 184, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale,

184 et 385 du Code de procédure pénale qu'après avoir constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel doit toujours, par dérogation à l'article 520 du Code de procédure pénale, renvoyer

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".