Elle soutient que ses demandes sont, sur la base contractuelle et plus particulièrement l'article 2.2 du contrat, établies à la somme de 11 471,86€ et composées pour : * 1 419,63€ de loyers impayés *

2 et 3 de l'arrêté du 11 juillet 2017, ainsi que d'une seconde astreinte journalière de 100 euros jusqu'à satisfaction des dispositions des articles 2.2 et 3.1 de l'arrêté du 16 février 2018.

Aux termes de l'article 2.2 " Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère " des dispositions communes du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) de Labruguière, auquel renvoie

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2.1, des caractéristiques techniques obligatoires, et à son article 2.2, des " caractéristiques techniques non obligatoires, mais recommandées " différentes, et fixe ainsi des prescriptions techniquement

L. 162-1-7 ; Considérant que l'article 2.2 de la convention litigieuse prévoit que la prise en charge des soins de prévention des lésions des pieds des personnes diabétiques, une fois inscrits sur la

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1792-2 du code civil. (…) Exclusions : Sont seules valables les exclusions de l’article 2.2 (…) ». 8.

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R.111-15 du code de l'urbanisme" ; qu'aux termes de l'article 2.2-a de la directive d'aménagement national susmentionnée : "Hors des zones actuellement urbanisées des agglomérations existantes, la construction

X... et Mme Y..., maîtres d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que le contrat d'assurance est nul en cas d'absence d'aléa ; que cette règle s'applique même

X... n'est pas fondé à invoquer leur méconnaissance ; Considérant qu'aux termes de l'article 2.2. du protocole additionnel n° 4 à ladite convention : "Toute personne est libre de quitter n'importe quel

0.5.13 des définitions et dispositions communes du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par la communauté urbaine Grand Paris et Seine et Oise (GPSEO) et les articles 2.1