IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à autoriser Madame [Q] à faire usage du nom marital après le divorce ; AUX MOTIFS QUE, en application de l'article

en divorce ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des dispositions combinées des articles

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 7 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Par un jugement du 2 décembre 2014, le tribunal de première instance de Bucarest («   le tribunal de première instance   ») a acquitté le requérant des faits d’aide apportée au suspect (article

du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 06 janvier 2023 ; PRONONCE, sur le fondement de l'article

domicile commun était justifié par le climat conflictuel créé et par l'état de santé dépressif de l'intéressée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

, et alors que, d'autre part, il résulterait de l'article 264-1 du Code civil que le juge qui prononce le divorce serait compétent pour statuer sur les incidents relatifs à la liquidation du régime matrimonial

attendu que dès lors que l'autorisation du juge pour obtenir cet usage, était demandé par l'épouse, il appartenait à celle-ci de justifier qu'un intérêt particulier s'y attachait en application de l'article

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapport entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 26 avril 2022 ; RAPPELLE

271 du code civil, avec indexation conformément aux dispositions habituelles, autoriser madame Y... à user du nom patronymique de son mari sur le fondement de l'article 264 du code civil, condamner

[D] [L] [M] épouse [O], née le 23 août 1973 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant à [Adresse 6] ; Non comparante, assignée à personne le 9 novembre 2022 ; Ordonnance de clôture du 26

PAR CES MOTIFS, Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles

DU : 22 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 24/03244 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JILN / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

Aux termes de l'article 264, si le juge s'estime suffisamment renseigné et considère que le cas relève de sa compétence, il rend une ordonnance de condamnation.

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Autorise Madame [S] [D] à faire usage de son nom d'épouse

265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des

[O] [F], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] ; RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que

MAROC) ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article