[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

338-4 du code de procédure civile.

268 du Code de procédure civile de Polynésie française.

elle énonce de surcroît qu'il « aurait » été signé par certains indivisaires, la Cour d'appel a statué par un motif hypothétique quant à la réalité de ce partage, en violation de l'article 268 du Code

43 du code de procédure civile de Polynésie française.

268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ que l'article Lp. 1225-5 du code du travail de Polynésie française dispose que ''la rupture d'un contrat de travail

268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu que sous couvert du grief pris de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

1792-6, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil : 11.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Suivant ordonnance n° 261 rendue le 26 septembre 2022 (RG 22/ 00196), le juge des référés a statué comme suit : - a déclaré M.

[Y] [I] [C] aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

2278 du Code civil.

Pour l'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, il sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y

Elles sollicitent également la condamnation de la CPS à verser à la compagnie GAN outre-mer une somme de 226'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

267-1 du Code civil et 1136-1, 1136-2 et 1360 du Code de procédure civile ; que la désignation d'un notaire ne relève pas des pouvoirs attribués au juge du divorce par les articles 267 et 268 du Code

Y... en sa qualité d'établissement bancaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles Lp.1222-23, Lp.1224-7, Lp.1225-3 et Lp.1225-4 du