M. avait expressément conclu à l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme B. à l'encontre du jugement du 10 juillet 1990, la cour d'appel a violé les articles 80 et 104 du nouveau Code de procédure civile

276 et 271 du code civil examinées ci-dessus que la somme globale reçue par K...

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser

[A] et Mme [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner la société ERC [F] BATIMENT et son assureur SMABTP in solidum aux entiers dépens de la présente procédure.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

le bien de la famille et afin de favoriser la carrière de son conjoint, devaient être pris en compte, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 4) ALORS QUE pour apprécier le

et 276-1 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

270, 271 et 272 du code civil, Alors en deuxième lieu que dans ses conclusions d'appel M.

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

[X], a mis la Cour de cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du code civil ; ALORS,

270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

[D] [BV], domicilié [Adresse 417], 270°/ à Mme [JDE] [TE], domiciliée [Adresse 625], 271°/ à Mme [J] [OI], domiciliée [Adresse 9], 272°/ à Mme [DBD] [HM], domiciliée [Adresse 276], 273°/ à

B... VVVVVVVVVV..., domiciliée [...] , 272°/ à M. Antonio AAAAAAAAA..., domicilié [...] , 273°/ à Mme Isabelle BBBBBBBBB..., domiciliée [...] , 274°/ à M.

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil