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Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

659 du CPC SNC CORESI immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 373 035, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 11] Représentée

1382 du Code Civil et 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens ; MOTIVATION I-SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ETAT FRANÇAIS Sur la procédure Par les

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

, Vu les articles 699 et suivants du CPC, Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [G]; Réserver les dépens.

700 du CPC ; - condamner les appelants conjointement et solidairement à verser à la SAS TREPIER VENTURINI IMMOBILIER la somme de 3.500€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux

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