de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS En l’espèce, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort. *** L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de

de l’article 455 du code procédure civile.

384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 2044 et suivants du code civil

Sur les dépens et les frais d'exécution L’article 399 du code de procédure civile dispose que “Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte”

procédure civile.

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 393 et 394, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

394 et 395 du code de procédure civile ; 2°/ que suivant les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, de la procédure

656 du code de procédure civile.

4, 82, 85, 100, 395 et 397 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1134, 1319 et 1341 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le tribunal du travail de

€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

de : Vu l'article 873 du code de procédure civile vu les articles 1103 et 1104 du code civil Condamner la société SNC Colombes Defense : à procéder au paiement de la société RTE, sous-traitant, pour

de l’article 455 du code procédure civile.

de l’article 455 du code procédure civile.

385, 394 et suivants du code de procédure civile) David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,