1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à Mme X... une rente

L.4154-2'.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné M.

; qu'aux termes de l'article L 312-1 du même code, modifié par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens de ce code : 2° Les établissements

La [X] conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ".

et de l'association L'ADAPT de la somme de 6 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code des procédures civiles d'exécution, 'dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, '

CPAM) de Pau-Pyrénées ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1386, devenu 1244, du code civil ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer la somme de 2 818 618,69 euros à Mme P...

- la condamner à lui payer la somme de 15.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

- la condamner à lui payer la somme de 15.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il sollicite la condamnation de Mme Y... , assistée de l'ATMP, à lui payer une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens avec distraction

L. 412-11 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'il n'existait, au sein de l'association, aucun établissement distinct pour la désignation des délégués

APEI Les Papillons blancs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme E...

Les Papillons blancs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa propre demande et la condamne à payer à MM.

Aucune considération d’équité ne justifie l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.