. + C.C.C.

public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444".

583 C.P.P.).

[YC] [CZ] [RB] née le [Date naissance 125] 1953 à [Localité 144] [Adresse 56] [Localité 38] représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [VH] [AR] née le [Date naissance 47

L'article 5 du contrat de travail précise qu'il était soumis à un horaire de travail mensuel moyen de 151,67 heures.

700 C.P.C.

144 du C.P.P.

    Il s'ensuit que la Cour n'estime pas nécessaire d'examiner séparément ce grief. 47.     Le requérant se plaint également d'une violation de l'article 13 de la Convention.

Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 c) (art. 6-1, 6-3-c) de la Convention.

Selon l'article L. 5213-9 du même code, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que

294 du code de procédure pénale («   le C.P.P.

912 et aux articles 913 à 914-5.

[M] [K] soutenait que l'article L 2422-4 du code du travail en sa rédaction actuellement applicable (anciennement article L 425-3 alinéa 4) tel qu'interprété par la Cour de Cassation porte une atteinte

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

      Le 15 décembre 1988, la Commission a décidé, conformément à l'article 42 par. 2 b) devenu l'article 48 par. 2 b) de son Règlement Intérieur, d'inviter le Gouvernement défendeur

Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence

    The applicant alleged a violation of Articles 8 and 10 of the Convention, Article 1 of Protocol No. 1, Article 2 of Protocol No. 4, Articles 6 § 1 and 13 of the Convention and Article 3 of

(article 3.1.9. du contrat de franchise C.P.F.), une clause de nonconcurrence (article 4.9 du contrat de location-gérance) et une clause de résiliation anticipée au seul bénéfice du franchiseur (article

Il s’agit d’une compétence qui lui est spécialement reconnue dans le cadre du contrôle prévu aux articles 136 et 136 bis C.i.cr.

566 du code de procédure civile, - la condamner à lui payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.