AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10113
27 janvier 2021
27 janvier 2021
rappelé que même si les décisions juridictionnelles de référé peuvent acquérir force de chose jugée, elles n'ont pas, en tant que décisions provisoires, l'autorité de la chose jugée par application des articles
Source officiellePage 11 sur 2827
cr
6137269ecd58014677427187
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Management Services respectivement prises en leur qualité d'armateur, propriétaire du navire confisqué, et de propriétaire d'une partie de la marchandise confisquée, sont intervenues en application de l'article
Source officielle