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56 529 résultats pour « article 484 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10113

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

rappelé que même si les décisions juridictionnelles de référé peuvent acquérir force de chose jugée, elles n'ont pas, en tant que décisions provisoires, l'autorité de la chose jugée par application des articles

Source officielle

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CC

cr

6137269ecd58014677427187

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Management Services respectivement prises en leur qualité d'armateur, propriétaire du navire confisqué, et de propriétaire d'une partie de la marchandise confisquée, sont intervenues en application de l'article

Source officielle
TJ

Référés expertises

686d5f2fa2273490db10714a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Mme [F] sollicite une expertise judiciaire d’un véhicule en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile au contradictoire de M. [W].

Source officielle
TJ

PPP Référés

697b9002cdc6046d4723d8fc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 28 Octobre 2025 Articles

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0946f3a33381eb578fa

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Adresse 2] [Localité 4] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 29 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation en date du 22 Août 2023 Articles

Source officielle
TJ

Référés

66335bb0c0d3e3fe99cae46d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Par acte du 20 février 2024, la SAS HARPAGE a fait assigner la SCI SAPHIA devant le juge des référés de ce tribunal aux fins de : Vu les articles 873 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
TJ

Référés

66335be4c0d3e3fe99cae6a7

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L’ESPRIT AUTOMOBILE [Adresse 1] [Localité 3] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

Source officielle
TJ

TPROX Référés

67f414124e0040aa3735c511

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 25 Novembre 2024 Articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c888bd3db21cbdd85897

Appel

23 mai 2001

23 mai 2001

que, quelle que soit la pertinence des critiques émises à l'encontre d'un acte ou d'une décision, le pouvoir d'appréciation du juge des référés n'est pas pour autant sans limite ; qu'en vertu de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137236ecd58014677409b05

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

Louis Reich, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b88d94801f110a560a5

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 28 Septembre 2023 Articles

Source officielle
TJ

Référés

66335be2c0d3e3fe99cae661

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f92

Appel

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Ordonnance exécutoire à titre provisoire et sans caution en application des articles 484 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

696546c2cdc6046d470fa005

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Août 2025 Articles

Source officielle
CC

soc

61372209cd580146773f9b72

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

CFE-CGC, dont émanait l'assignation en référé, avait précédemment déclaré ne pas s'opposer à la mise en application du protocole préélectoral, le tribunal d'instance, statuant en référé, a violé les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06421

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

2274 et 2279 du code civil, 121-1, 121-2, 131-21 du code pénal, 479 à 484, 485, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, des principes de bonne administration de la justice et de la personnalité des

Source officielle
CC

civ1

6137211fcd580146773f1255

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

cette assignation tendait seulement à l'obtention d'une mesure de caractère provisoire dénuée au principal de l'autorité de la chose jugée, et d'avoir ainsi violé le texte susvisé, ainsi que les articles

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e78c

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

de l'étendue du préjudice allégué par la société Total, était sérieuse, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et, ainsi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d53

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

dispositions contraires " les dispositions communes du livre 1er du nouveau Code de procédure civile sont applicables devant le juge de l'exécution aux procédures civiles d'exécution, à l'exclusion des articles

Source officielle
TJ

Référés

66335ac0c0d3e3fe99cad81c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu l’article 1221 du Code Civil, Vu le non-respect par la SCCV [Adresse 4] du descriptif contractuel, Vu l’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

Source officielle