L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 531-27 du CESEDA, dans un délai de trois jours ouvrés à compter

L. 435-1 du CESEDA.

de l'article R. 743-10 du CESEDA.

d'asile et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L.521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions

A B , représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

A B, représenté par Me Siran, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

L.423-23 du CESEDA et l'article 8 de la CEDH ont été méconnus.

délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du

Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

à titre humanitaire (article L211-2-1 du CESEDA)

Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

D A B, représenté par Me Kaddouri, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 522-1 ». 2.Enfin, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.