CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

73 307 résultats pour « article 548 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre sect.Famille

65b4b1037ef77d000880b5e5

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

- CONDAMNE Monsieur [N] [K] à payer à Madame [L] [U] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 11 sur 3666

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre

651d02b5fe8d588318c1ad32

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

par leur courrier en date du 30 septembre 2019, ce dont il résultait l'anéantissement du contrat de vente et, par application de l'article L.312-54 du code de la consommation, celui du contrat de financement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200731

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Attendu que la société soulève l'irrecevabilité du pourvoi incident au motif que le pourvoi principal ne serait pas de nature à modifier les droits du FIVA ; Mais attendu qu'en application des articles

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65a77d678121050008662bbc

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1103, 1104 et 1343-2 du code civil (anciennement 1134 et 1154 du code civil), vu les articles 2288 et 2298 du code civil, - réformer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 27/07/2021

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d155e12c85000874ae21

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[C] [Z] demandent à la cour : - de recevoir l'appel incident formé par eux en application des articles 548 et 909 du code de procédure civile, - de confirmer le jugement rendu le 15 mars 2022 par le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68f31f0947bd0e19a239d565

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[S] une somme de 10 000 euros au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » dès lors qu'en application de l'article 1025 du code civil les pouvoirs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0529JUD000938481

Admin. suprême

29 mai 1986

29 mai 1986

Il estima qu’il ne s’agissait ni d’un accident du travail ni d’un accident de trajet au sens des articles 548 par. 1, première phrase, et 550 par. 1 du code des assurances du Reich (Reichsversicherungsordnung

Source officielle
CA

5ème Chambre

678f383406f4e91c5f36c4be

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au visa de l'article 548 du code de procédure civile, ils estiment l'appel incident de la SA BPALC irrecevable en l'absence d'autres intimés dans le cadre de l'appel interjeté par la SCI CMMA.

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cfb05d6f7f678d4935c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel incident Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb215548bc59fcf4f0f76

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Pour le surplus il résulte des dispositions de l'article 549 du code de procédure civile, que l'appel émanant de l'intimé constitue un appel provoqué lorsqu'il est dirigé contre toute autre partie à l'instance

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67874f32d61a5c2f4aa366e8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[J] [T] conclut à : Vu les articles 6, 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé

Source officielle
CA

Chambre civile

65c32f6a11f78b0008e3e38c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans leurs 1ères et dernières conclusions portant appel incident communiquées par voie électronique le 3 janvier 2023, les époux [H] demandent à la cour de statuer comme suit : ' Vu l'article 548 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603267939966ae9c4e47b41e

Appel

8 février 2018

8 février 2018

MOTIVATION Sur l'irrecevabilité de l'appel incident formé par l'intimée L'article 548 du code de procédure civile dispose : « L'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8161d1fb03057d9a5017

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : « Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63c104e7bf9fd47c90a134ba

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

raccord sur une colonne est irrecevable comme nouvelle ; Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2018, [P] [I] et [C] [B] épouse [I] sollicitent de : Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1806a1876057df5d57e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par ses écritures parvenues au greffe le 12 juillet 2021 auxquelles s'est référé Mme [R] à l'audience, elle demande à la cour au visa des articles 548, 550, 551, 696 et 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d222

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Considérant que c'est dans ces circonstances que, par acte extra judiciaire du 30 décembre 2008, messieurs X... et Y... ont assigné la société 55 PRODUCTIONS en appel provoqué ; Considérant que les articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

mai 2024, la société Mandataires judiciaires associés « MJA » prise en la personne de Me [G], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Smartrenting demande à la cour, au visa des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69f44e5fcdc6046d472f69f3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l'article 544 du code de procédure civile, les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd930b6483ab0108f00c886

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Enfin, l'appel tendant en application de l'article 542 du code de procédure civile soit à la réformation, soit à l'annulation du jugement, il ne sera pas statué sur les demandes de confirmation présentées

Source officielle