privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation que s'il réunit les

631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, - vu les articles L. 145-9 et 145-14 et suivants du code de commerce, - vu les articles 9 et 144 du code de procédure civile,

méconnu la chose jugée par l'arrêt de la Cour de VERSAILLES du 30 avril 2009, et violé les articles 1351 du Code civil, 638 du Code de procédure civile, ensemble les articles 4, 5 et 7 du Code de procédure

application de l'article 450 du code de procédure civile.

articles L. 631-1 du Code du travail, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence, de l'article 14-3-g) du Pacte

des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente section est applicable aux communes

violé l'article 1355 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles D. 633-5, D. 635-4, D. 635-15 et D. 633-10 du Code de

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

O..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L

résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

[Q] [I] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

en méconnaissance des principes applicables ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 544, 637, 686 et les articles 1134, 1108 et 1 [...] du code civil dans leur rédaction antérieure

des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.