L'article 657 du même code précise que lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.

l'existence d'un étroit passage entre les deux propriétés, il y a toujours eu un toit reliant le corps principal de la maison et ce qu'il appelle, de façon erronée, les dépendances, par application de l'article

657 du code de procédure civile, une copie étant laissée au domicile et une lettre lui étant adressée, selon les modalités des articles 655, 656 et 658 du même code.

le renfort ; (…) que les consorts X... font valoir, quant à eux, qu'il n'est nullement démontré que le mur construit dans les années 1960 l'aurait été en méconnaissance des articles 658 et 659 du code

de procédure civile ; 3°/ que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 02 Avril 2025 Premier ressort, OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt Attendu que dans l’assignation délivrée dans les conditions prévues par l’article

de justice, d'une expédition de 9 pages alors que le signifié n'en aurait reçu que trois (1), - que si ledit commissaire affirme avoir déposé dans sa boîte aux lettres l'avis de passage exigé par l'article

L'article 657 du code de procédure civile dispose : « lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.

l'intéressé n'indique pas le grief en découlant pour lui, d'autre part, que Monsieur [O] étant absent de son domicile lors de la signification de l'acte, il n'a, conformément aux dispositions des articles

cour d'appel qui opère une distinction non prévue par la loi n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 / alors que, hors les cas de règlements de juges opérés conformément à la procédure des articles

que les départements du Bas-Rhin et de la Moselle, que selon l'article 657 la formalité fusionnée a lieu à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble, laquelle a bien été enregistrée

intimé, avec dénonce de la déclaration d'appel et des premières conclusions de l'appelant, après vérification de son domicile et dépôt d'un avis de passage à ce domicile, remplissant les conditions des articles

la SELARL CHANDELLIER, CORBEL Toque 440 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Février 2008, en audience publique, Le rapport préalablement entendu conformément à l'article

[K] [X] malgré la signification de la déclaration d'appel le 15 juin 2023 par acte délivré à domicile avec dépôt de l'acte à l'étude conformément à l'article 656 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance

Par conclusions d'incident du 28 janvier 2022 et du 15 mars 2022, Mme [Z] demande au magistrat chargé de la mise en état de : Vu les articles 114, 115 , 648, 658, 905-2,908 à 910 et 911 du code de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Benoît X... et le condamne à payer à M.

657 du Nouveau Code de Procédure Civile, la deuxi me de l'application de l'article 655 alinéa 4 du Nouveau Code de Procédure Civile, et que Maître Patrick B... ne soutient pas - et pour cause - avoir

[U] [L] ont fait visser dans le mur mitoyen méconnaissent les dispositions de l'article 657 du code civil. La demande sera donc rejetée.