-Condamner la société à lui verser la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du C.P.C, -Condamner la société aux entiers dépens.

aux entiers dépens, par application de l’article 699 du C.P.C.

700 du C.P.C..'

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 19/10844 N° Portalis 352J-W-B7D-CQWIW N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 août 2019

AFFAIRE N° RG 24/02107 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DRB7 MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

En cas de litige, l'article L.1154-1 du même code prévoit que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

fonction publique territoriale ; Article 1er : L'arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 est annulé.

La dénonciation de ce procès-verbal a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

FONDATION LEOPOLD BELLAN [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

. + C.C.C.

l’ancien article 32 de la Convention et les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,

[G] [E] au paiement d'une somme de 3.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure dont distraction ; Vu les dernières conclusions, notifiées

C.P.C., - dit que la charge finale des dépens et celle de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du C.P.C. sera répartie au prorata des responsabilités retenues ci-dessus, - rejette le surplus

700 du C.P.C, - Condamner Madame [F] aux entiers dépens.

Cette affaire est enrôlée sous le n°RG2025R00334 Par acte de commissaire de justice délivré le 10 novembre 2025 dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Expert IT, M.

DEUZEN IMMO dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0472 DEMANDERESSE

 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.