1343-1 du code civil ; * la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC

Mobi France à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens d'appel.

Attendu que la partie demanderesse a déclaré à l'audience se désister de ses demandes à ce titre, la dette locative ayant été soldée; qu'il convient de lui en donner acte; Sur la demande fondée sur l'article

514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l'article 700 du c.p.c.: Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

PRODUCTION à payer à la société DOT TECHNOLOGIE la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du C.P.C., Condamner la société 2 L.M.C.

[T] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C.. Par conclusions remises et notifiées le 3 août 2022, M.

[H] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [H] aux dépens.

700 du C.P.C., - Rappelle qu'en application des articles L622-28 et L641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels

en date du 6 mai 2025 et de condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., outre aux entiers dépens d'appel, en

1101 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 514 du C.P.C., Condamner la Société GOMEZ à payer à la requérante la somme en principal de 3.989,11 €, outre intérêts de retard à compter

700 du C.P.C.; Condamner SARL AUTO IMPERIAL aux entiers dépens.

700 du C.P.C.; Condamner SARL AUTO IMPERIAL aux entiers dépens.

respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement; que notamment les défendeurs ne comparaissent pas et ne justifient pas en conséquence de leur situatio; Sur la demande fondée sur l’article

Vu l'article 1211 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Ces différents moyens montrent une contestation sérieuse qui rend le juge des référés incompétent en application de l'article 873 du CPC.

Ces différents moyens montrent une contestation sérieuse qui rend le juge des référés incompétent en application de l'article 873 du CPC.

ès-qualités (100.688,97 € à titre définitif et 37.743,50 € à titre non définitif); Attendu qu'il ne sera pas inéquitable de laisser chacune des parties supporter la charge des frais par elle exposés, vu l'article

ès-qualités (100.688,97 € à titre définitif et 37.743,50 € à titre non définitif) ; Attendu qu’il ne sera pas inéquitable de laisser chacune des parties supporter la charge des frais par elle exposés, vu l’article