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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bf2
2 mars 2017
2 mars 2017
Il expose contester la validité constitutionnelle de la loi 76-1130 du 31 décembre 1971, notamment les articles 751, 899 et 973 du code de procédure civile, en ce qu'elle prive le justiciable d'un accès
Source officielleChambre 21
65ba986459e460cd1e3d2d0e
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par assignation en intervention forcée délivrée à la société SNCF VOYAGEURS le 10 mai 2022, avec prise de date conformément aux dispositions de l’article 751 du code de procédure civile, entré en vigueur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300112
25 janvier 2011
25 janvier 2011
pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7 avenue Bosquet à Paris 7e aux dépens ; Vu l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0111DEC002291393
11 janvier 1995
11 janvier 1995
ROGGE, Secrétaire de la Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0410JUD003644597
10 avril 2001
10 avril 2001
A l’audience du 25 juillet 1996, il demanda l’application de l’article 751 du Code judiciaire.
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5c8
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0115REP002711295
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Il demanda ensuite la fixation d'une audience, en vertu de l'article 751 du Code judiciaire qui permet à la partie la plus diligente d'obtenir, dans certaines conditions, un jugement réputé contradictoire
Source officielleRétention_recoursJLD
65434b380147228318b9147f
30 octobre 2023
30 octobre 2023
ne peut être placés en rétention que s'il présente un « risque non négligeable de fuite » (article L751-3, articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Source officielleRétention_recoursJLD
625bae5e44cde4277d1bd57f
15 avril 2022
15 avril 2022
ne peut être placés en rétention que s'il présente un « risque non négligeable de fuite » (article L751-3, articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Source officielleRétention_recoursJLD
627f48df551627057d32e018
12 mai 2022
12 mai 2022
ne peut être placés en rétention que s'il présente un « risque non négligeable de fuite » (article L751-3, articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0111DEC002401394
11 janvier 1995
11 janvier 1995
Conformément à l'article 751 du Code de procédure civile, la requérante était représentée par un avocat devant le tribunal.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUVW S.A.R.L. BOMAS CONSTRUCTIONc/S.C
6364bb57e405357f749ea951
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 751 du code procédure civile, la constitution de l'avocat n'emporte qu'une élection de domicile de la partie défenderesse, et en toute hypothèse, en l'espèce, ne contient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02355
25 novembre 2009
25 novembre 2009
AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 751-9 du Code du travail : « En cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ffe
3 juillet 2007
3 juillet 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR LA RÉGULARITÉ DE L'ASSIGNATION Aux termes de l'article 751 du nouveau code de procédure civile, devant le Tribunal de grande instance, les parties sont, sauf disposition contraire
Source officielleRétention_recoursJLD
6785fdabe1c1941b1ee98113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
un « risque non négligeable de fuite », en vertu de l'article L751-3, et des articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle15e Chambre A
603665cc9848d60707234aa3
30 octobre 2015
30 octobre 2015
, que l'article 751 du code de procédure civile applicable à la procédure en matière contentieuse devant le tribunal de grande instance, juridiction dont ressort le juge de l'exécution, dispose que la
Source officielleJuge libertés & détention
66964181f5112d8edd0588ef
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par requête reçue au greffe le 11 juillet 2024 à 15h48 , il a formé un recours contre la décision de placement en rétention pour : - défaut de base légale la demande repose sur l’article L.751-9 du CESEDA
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60324c8293e2dd8262eb5ecf
5 mars 2018
5 mars 2018
Pour le signataire de cette décision, il résulte des dispositions des articles 751 et 752 du code civil que la représentation postule la pluralité de souches alors que Monsieur [T] [G] n'avait qu'une s'ur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300948
9 septembre 2009
9 septembre 2009
notifié à la partie elle-même, cette notification, lorsque la représentation est obligatoire, devant être précédée d'une notification à son représentant ; que l'élection de domicile imposée par les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60324c8293e2dd8262eb5ed1
5 mars 2018
5 mars 2018
Pour le signataire de cette décision, il résulte des dispositions des articles 751 et 752 du code civil que la représentation postule la pluralité de souches alors que Monsieur [Y] [R] n'avait qu'une s'ur
Source officiellePage 11 sur 4268