Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6978744bcdc6046d47d79194
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de monsieur [Z] a eu lieu au visa de l'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale.
Source officielleRETENTIONS
65b0bbbb8d0ccf000877e55f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, 21-2, 78-6 et D. 15 du Code de procédure pénale, et relate avoir agi dans le cadre d'un dispositif coordonné avec une équipe de la sûreté ferroviaire dans l'enceinte de la gare ; Attendu que dans
Source officielleChambre des Etrangers
6788a096a1dbfbd5d79cd57e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances
Source officielleJ.L.D.
677c59556f491b6d26395120
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 78-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
Source officielleC.E.S.E.D.A.
662b43b0fe254500083147ce
25 avril 2024
25 avril 2024
- La procédure relativement au contrôle d'identité fondée sur l'article 78 ' 2 du code de procédure pénale M.
Source officielleETRANGERS
63be637a13ef607c90ab64a7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
78-2 du code de procédure pénale rue Paul Gauguin à Calais le 05/01/2023, M.
Source officielleJuge libertés & détention
668441d28bcff606d9c4a30b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Z] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’
Source officielleJLD
68e41ed2681ed727f2a55d7e
5 octobre 2025
5 octobre 2025
Je vise l’article 78-2 du CPP. Les policiers indiquent que Monsieur dort dans sa cabine. Il ne peut pas conduire et dormir. Sur sa situation personnelle, je vous ai envoyé des documents.
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be405d
11 avril 2024
11 avril 2024
78-2 du code de procédure pénale.
Source officielleETRANGERS
65375f5b974d258318454ff3
21 octobre 2023
21 octobre 2023
dispositions de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.
Source officielleRétention Administrative
6801e19e9b53b0c2f5373f41
17 avril 2025
17 avril 2025
C'est confus, il vise la criminalité trans-frontalière et les règlements qui viennent compléter l'article 78-2 al 10.
Source officielleRETENTIONS
6889a8ba0b31e6c455a28536
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le conseil de [Y] [E] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 8 octobre 2024 à 10 heures 58 en soutenant l'irrégularité de l'interpellation et la violation de l'article 78-2
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100391
2 avril 2014
2 avril 2014
Aux motifs que, selon les dispositions légales de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article
Source officielleJuge libertés & détention
66335bacc0d3e3fe99cae399
17 avril 2024
17 avril 2024
[C] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l
Source officielleRETENTIONS
6698b075e6ed70c67f6449db
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Le 12 juillet 2024, [B] [U] [R] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à [Localité 3], dans la bande des 20 kms avec la frontière franco-suisse
Source officielleChambre des Rétentions
680b1a4b2364a383b7747464
23 avril 2025
23 avril 2025
78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, ainsi que l'a exactement retenu le premier juge, dont la motivation est adoptée à cet égard.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
673bbb9b5437666d8627a34b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
plusieurs raisons plausibles de soupçonner : - qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction (78-2 alinéa 2); - qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit (78-2 alinéa 3) ; - qu'elle est
Source officielleChambre des Rétentions
66bd9a131329d1cb8b24aec6
14 août 2024
14 août 2024
[R] [V] déclare avoir été contrôlé sur le fondement de l'article 78-2 alinéa premier du code de procédure pénale, alors qu'aucune infraction n'était caractérisée.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed48d5cd4a8759ae5fc
5 octobre 2024
5 octobre 2024
se prépare à commettre un crime ou un délit (78-2 alinéa 3) ;qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit (78-2 alinéa 4) ;qu’elle a violé les obligations
Source officielleRETENTIONS
6718949dd8ceca1cd70190bc
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article L.812-2 du même code énonce quant à lui que 'Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués
Source officiellePage 11 sur 94