des articles 14 et suivants, 18, 19, 728, 814, 815 et 816 du nouveau Code de procédure civile, 1998, 2003, 2004, 2005, 2007 du Code civil, 520, 591, 802 du Code de procédure pénale, de l'article 156 du

du code civil, complétés par les articles 999 à 1002 de l'ancien code de procédure civile.

Aux termes de l’article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

[G] [C] [M] [S] ont demandé au visa des articles 32-1, 122, 125 et 145 et 492-1 (ancien) du code de procédure civile ainsi qu'au visa des articles 595 et 813-1 et 1355 du code civil : - de dire et juger

civile, 815-17 du Code civil, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception relative à la question préjudicielle pétitoire immobilière ; "aux motifs

Vu les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.

-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon

815-6 du code civil étant, en l'espèce, pleinement réunies ; - déclarer M.

Sur le bien fondé des demandes de Monsieur [U] [G] et Madame [J] [X] : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3

février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

654 du code de procédure civile.

242 du Code civil ; Mais attendu que l'attestation de M.

455 du code de procédure civile, elle demande à la cour au visa des articles 815-5, 815-5-1, et 815-6 du code civil ainsi que de l'article 12 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement du

civil, Vu les articles 73, 75, 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 622-21, L. 622-7, L. 622-34 et R. 662-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée et les pièces produites

[E] [F] et Mme [A] [F] sur le fondement de l’article 815-11 du code civil.

822,82 francs des frais d'assurances, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre