D'autre part, aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.

L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ».

la construction et de l'habitation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 822-5 du code de la construction et de l'habitation ;

Aux termes de l'articles L. 821-2 du code précité : " I. Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ".

L. 823-10 et L. 823-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 822-17 du même code. » Réponse de la Cour 5.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que conformément à l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution dont la compétence d'attribution est déterminée par les

[W] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

A termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

L.825-2 du code la construction et de l'habitation.

L.825-2 du code la construction et de l'habitation.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l’allocataire, son conjoint

D’une part, aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

Aux termes de l’article R. 823-23 du code de la construction et de l’habitation : « Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 821-1 du même code : « En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2, une aide personnelle au logement ne peut être attribuée, au profit d'une même personne

1° Les personnes de nationalités françaises ; / 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale

conformément aux dispositions soit des articles R. 822-2 à R. 822-6, soit des articles R. 822-18 à R. 822-20, sont inférieures à un montant minimal, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement