AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0f56e6cdc6046d477c096b
21 mai 2026
21 mai 2026
835 du code de procédure civile, sa condamnation au paiement de la somme de 42 600 euros à titre de provision et de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi
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Chambre des référés
69d96487cdc6046d47d022e8
10 avril 2026
10 avril 2026
Par acte du 21 octobre 2025, la société bailleresse a assigné la preneuse devant le président du tribunal judiciaire d'Evry statuant en référé, au visa des articles 1103 du code civil et 836 du code de
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