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32 074 résultats pour « article 835 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6a0f56e6cdc6046d477c096b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

835 du code de procédure civile, sa condamnation au paiement de la somme de 42 600 euros à titre de provision et de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle

Page 11 sur 1604

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TJ

Chambre des référés

69d96487cdc6046d47d022e8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte du 21 octobre 2025, la société bailleresse a assigné la preneuse devant le président du tribunal judiciaire d'Evry statuant en référé, au visa des articles 1103 du code civil et 836 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300009

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En second lieu, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées en relevant, par motifs propres et adoptés, que l'article 835 du code de procédure civile autorisait le président du tribunal

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f35dcdc6046d478cab84

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

661430373bbdffcd91717c0c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il a indiqué à l'audience fonder cette demande sur l'article 835 du code de procédure civile et l'existence d'un trouble manifestement illicite.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a0b4437cdc6046d4717b834

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

871 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

Source officielle
TJ

TPROX Référés

678805a4c21c0e53e7906729

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 835 du Code de Procédure Civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf26e7c1ccb0008628f73

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu l'article 835 du Code de procédure civile, INFIRMER le jugement dont appel en l'intégralité de ses dispositions STATUANT À NOUVEAU : - ORDONNER à M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66964162f5112d8edd05844c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[C] [F] et la société 187 POWER KARS aux fins de voir, au visa notamment de l'article 835 du code de procédure civile : Ordonner l'expulsion sans délai de Messieurs [C] [F] et [Y] [S] et de la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1de3bcaf505db6968c4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 janvier 2023, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable et bien fondée

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6781725b6d34da2cbdcd9cef

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande de communication de documents sous astreinte présentée par Monsieur [Y] [H] : L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68e88b2b3ea43407b9fb9d1a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de les voir condamner in solidum au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68e88b383ea43407b9fba1a5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens du premier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aaf4e0040aa3735dfdc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail commercial L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8214acdc6046d47b21f4f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

* Sur la demande de libération de l’emplacement sous astreinte : Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, compte tenu de la date de l'assignation introductive

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200424

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réformes de certaines professions judiciaires et juridiques, l'annexe à l'article A. 211-11 du code des assurances ensemble l'article 835 du code de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66995c0507d408f8d4c170e7

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd9fa9d5adc26061fcdb

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail commercial L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00ae9cdc6046d4705280f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

Référés

69a26f9dcdc6046d47ff4c2d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[D] [V] et Mme [H] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse auquel ils demandent sur le fondement de l’article 834 et 835 du code de procédure civile, de : “CONDAMNER solidairement

Source officielle