901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité par le premier de ces textes et devant

901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité par le premier de ces textes et devant

901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité par le premier de ces textes et devant

[T] s'agissant de la recevabilité de son appel au regard des exigences de l'article 901 du code de procédure civile, Vu l'absence de réponse de M.

Selon lui, la déclaration d'appel ne répond pas aux exigences procédurales de l'article 901 du code de procédure civile.

Selon lui, la déclaration d'appel ne répond pas aux exigences procédurales de l'article 901 du code de procédure civile.

Selon elle, la déclaration d'appel ne répond pas aux exigences procédurales de l'article 901 du code de procédure civile.

Selon elle, la déclaration d'appel ne répond pas aux exigences procédurales de l'article 901 du code de procédure civile.

Ces dispositions sont applicables aux appels introduits à compter du 1er août 2016 qui sont soumis aux dispositions des articles 901 et suivants du code de procédure civile régissant la procédure avec

Il a aussi rappelé, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, que la déclaration d'appel ne pouvait intervenir par voie de conclusions, soulignant que la S.C.I.

25/325 ) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 03 juillet 2025 suivant déclaration d'appel du 29 Juillet 2025 Vu la procédure entre : M.

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre CIVILE N° Minute RG N° : N° RG 24/02626 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MKX7 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 15 Octobre 2024 Appel d'une décision (N° RG 24/

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre CIVILE N° Minute RG N° : N° RG 24/02600 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MKUV ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 08 Octobre 2024 Appel d'une décision (N° RG 24/

faisant bien expressément référence au document joint intitulé « Déclaration d'Appel - Chefs du jugement critiqués » en application des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile (Cf. pièces

Sur ce En application des dispositions de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la Cour d'appel en procédure

avec représentation obligatoire, la déclaration d'appel doit être formée par un avocat sous peine d'irrecevabilité, Vu l'article 901 du Code de procédure civile, Considérant qu'en matière de procédure

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 5.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 6.

901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité par le premier de ces textes et devant

déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile