Conformément à l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction pour se prononcer sur la caducité

SUR CE Selon l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation jusqu'à la clôture de l'instruction pour déclarer les conclusions irrecevables

908 et 911-1 du code de procédure civile, à défaut de remise des conclusions de l'appelant dans les trois mois de la déclaration d'appel ; le conseil de la SCI Granges a indiqué par écrit le 19 septembre

Par ses dernières conclusions reçues le 25 septembre 2013, l'appelant demande à la cour de : - au visa de l'article 914 du code de procédure civile, voir la cour se déclarer incompétente sur l'exception

Si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, encourue en application des

En vertu de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a seul compétence pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du code précité

SUR CE L'article 914 du code de procédure civile dispose': «'Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction

n'ayant pas été soumis au conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

n'ayant pas été soumis au conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. » L'article 914 du code de procédure civile prévoit

MOTIFS L'article 914 du code de procédure civile dispose que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction

Cet élément est de nature à constituer un cas de force majeure au sens de l'article 910-3 du Code de procédure civile.»

pas recevable, en application de l'article 914 du code de procédure civile, à invoquer cette irrecevabilité devant la cour, le conseiller de la mise en état étant seul compétent ; qu'en statuant ainsi

916 du code de procédure civile.

MOTIFS Les articles du code de procédure civile visés ci-après s'entendent dans leur version applicable au litige.

D. 442-3 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable

d'appel pour conclure et conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant visées par l'article 908 du code de procédure civile sont celles qui déterminent l'objet

L'article 914 du code de procédure civile précise que « Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs