AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00455
17 septembre 2025
17 septembre 2025
[J] distinct de celui de la société, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-252 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.
Source officiellePage 11 sur 419
Troisième Chambre
65a196b10ddb778926963085
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 145-5 du code de commerce.
Source officielle