L 162-1 du code rural et de la pêche maritime sur lequel les riverains bénéficient d'un droit d'usage, qui à l'origine desservait des vignes sur plusieurs fonds, ainsi que le montrent les documents cadastraux

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[P] demande à la cour, au visa des articles L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 682 et 685 du code civil, L 113-1 et suivants du code de l'urbanisme, et 562 et suivants du code

25], [Cadastre 20], [Cadastre 34], [Cadastre 26], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], est un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime

Les dispositions de l'article L 162-1 du Code Rural indiquent que les chemins et sentiers d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains et l'usage en est commun à tous les intéressés

d'instance de Brignoles en ce qu'il a rejeté les demandes de monsieur [Y] Vu les articles L 162-1 et suivants du code rural et R 162- 1 du même code, les articles 544, 545 et 684 du code civil -

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Selon dernières conclusions en réplique signifiées par voie électronique le 18 mars 2021, les époux [T]/[Y] demandent à la cour de : vu l'article 646 du code civil, vu l'article 696 du code de procédure

La demande de qualification d'une voie d'accès en chemin d'exploitation, qui tend à obtenir le droit d'usage prévu par l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ne tend pas aux mêmes fins

qui gênaient son usage indivis ; que cette analyse correspond pourtant à la solution dite « Salomon » proposée par l'expert C..., non retenue par la cour qui a fait application des dispositions de l'article

[I] [M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 162 et suivants du code rural et de la pêche maritime, des articles 1134 et 1382 du code civil de confirmer le jugement déféré et, à titre

L 162-1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la qualification de chemin d'exploitation du chemin revendiqué: Aux termes de l'article L 162-1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent

leur permettant seulement, sur la base de l'article 685-1 du code civil, d'obtenir la suppression de la servitude qui serait reconnue pour cause d'enclave au profit de Mme A... ; Mais ATTENDU que celle-ci

32 du code de procédure civile, Vu l'article L.162-1 du code rural, Vu les articles 682 et 683 du code civil, réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - constaté l'existence d'un chemin d'exploitation

[H] [Z] demandent au tribunal, au visa des articles L.162-1, L162-2 et L.162-3 du Code rural et de la pêche maritime, de : -débouter les requis de l’ensemble de leurs demandes, -à titre principal, dire

Sur la demande de rétablissement du chemin d’exploitation L’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement