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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2409494_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Sur les conclusions reconventionnelles de la SAS International Investissement : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107516_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

E à leur verser une indemnité de 37 229,76 euros en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de ce dernier au

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1910190_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

E sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sannois et de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205493_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

F... au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01405_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : 12.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300855_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 16.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901370_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 11.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006304_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

B, représenté par Me Guérin, conclut au rejet des conclusions présentées par la commune au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103196_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur les conclusions présentées par la SCCV Greenzone au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2007144_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 21.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100666_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme : 18.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01722_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 600-7 du code de l'urbanisme et de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000697_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 17.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103006_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 13.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01299_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

G, représentés par Me Geny, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de condamner les appelants à leur verser, en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, une indemnité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201103_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

C... sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bousbecque le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910593_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300897_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur les conclusions présentées par M. et Mme F... au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : 11.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005561_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

F au titre de l'article L. 600-7 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302704_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et à la condamnation des requérants à lui verser une indemnité de 240 000 euros en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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