les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation; - elle porte une atteinte manifeste et

A à quitter le territoire français, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur les dispositions citées ci-dessus du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

- la décision portant obligation de quitter le territoire français : * méconnaît le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * viole l'article

L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui n'est pas titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° de l'article L. 611-1 de ce code, se trouve dans le cas prévu

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Il soutient que : - le jugement attaqué n’est pas motivé ; il a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des 3° et 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

judiciaires françaises depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; elle soutient que l'article 47 de la loi du 15 juin 2000, en abrogeant le premier alinéa de l'article L. 611-

Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il vise par ailleurs l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

un moyen relevé d'office, tiré de ce que, si le préfet de police ne pouvait obliger le requérant à quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du

Dès lors, le préfet de la Sarthe a pu légalement l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 1° et du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seul le 4° du même article pouvant constituer la base légale de la décision contestée ; - elle est entachée

L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.

D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait pas se fonder sur le 5° de l'article L. 611-1 du

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés