de L 823-3 du code du commerce.

X..., B... et Y... sont tous les trois prévenus de faits qualifiés d'abus de biens sociaux ; que l'article L. 241-3 du code de commerce dispose, dans sa rédaction en vigueur a la date de la commission

17 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 d’effet direct, auquel renvoie l’article L. 823-3-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige, dès lors que les dispositions du deuxième

L. 134-1 du code de commerce, lu à la lumière de l'article 1er de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; 8°/ qu'un agent commercial est, comme tout mandataire, débiteur d'un devoir d'information

du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - accorder le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile à son conseil Par conclusions signifiées

L. 823-9 du code de commerce, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a refusé

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 823-3 du code du commerce dispose : 'Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.

L.823-12, L.826-16 I et L.820-7 du Code de commerce, Vu la circulaire du 18 avril 2014 relative à l'obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes, SUR APPEL PRINCIPAL

Aux termes de l'article L. 626-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code

application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. " Toutefois, aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'action pour le paiement

Aux termes de l'article R. 142-6 du code de la sécurité social auquel renvoi l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

L. 242-6.3° du Code de commerce, 312-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

aux comptes en remplacement s'apprécie en fonction des critères nouveaux posés à l'article L. 226-6 [L. 227-9-1] du code de commerce en vigueur à la date de la démission ; qu'en prononçant comme elle

Enfin, conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail qui prévoit une indemnisation comprise entre 1,5 mois et 7 mois de salaire pour un salarié ayant 6 ans d'ancienneté et travaillant dans une

[C] [O] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil et 822-17 alinéa 1er du code de commerce, de : - recevoir M.

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de commerce : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité