Sur l'absence d'inscription à la médecine du travail Selon l'article L.4624-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état

-51, alinéa 4, du code du travail, devenu l'article R. 4624-23 du même code ; 2) ALORS QUE, la visite de pré-reprise est, tout comme la visite de reprise, réalisée dans le cadre de la reprise du travail

dont doit bénéficier un salarié en cas d'absences répétées pour raisons de santé ayant, suivant les dispositions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, lieu lors de la reprise du travail

dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L 4624-7 du code du travail, soit la somme de 200,00 euros (deux cents euros) ; - autorisé dès à présent le Docteur [Y], médecin

a violé les articles L. 1226-7 à L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat

décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail.

X... à l'exercice de ses fonctions a bien été constatée par le médecin du travail, conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31du code du travail , par deux examens médicaux espacés de deux semaines

L... après que son licenciement ait été annulé la Cour d'appel a violé les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale

des dispositions de l'article R. 241-51 du code du travail, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, ensemble l'article L. 122-14-3 du code du travail, devenu L.1235-1 du même code ; Mais attendu

246 du code de procédure civile et de l'article L 4624-7 III du code du travail, de déclarer Mme [N] [O] apte à exercer son poste d'aide médico psychologique sous réserve d'un suivi médical à un poste

.4624-31 du code du travail.

Or selon L'article L 4624-7 du code du travail dans sa version applicable depuis le 30 mars 2022, I.

mentionnés à l'article L. 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées aux articles R. 4624-45 à R. 4624-45-2 du même code.

du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

, ensemble l'article R. 4624-31 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M.

Sur l'expertise Selon l'article L 4624-7 du code du travail, I.

travail, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a une nouvelle fois méconnu les dispositions de l'article L.4624-1 du Code du travail ; ALORS, DE SURCROIT

[Y] m'amènera dans le cadre de l'article R 4624-42 du code du travail, à prononcer définitivement une inaptitude à son poste de travail.