L. 261-15 du Code de la construction prévoit que les fonds versés en exécution d'un tel contrat sont restitués dans le délai de trois mois au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur

en application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

1601-3 du code civil ; 3°/ que suivant l'article R. 261-30 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, le réservant doit notifier au réservataire le projet

prévues à l'article 268.

La circonstance que les parcelles cadastrées section AB n° 264, 265, 266, 269, 417, 671, 673, 674, 675, 681, 683 et 685 ; AC n° 90, 91, 92 et 94 se situent entre un cours d'eau et une zone urbaine n'est

du 11 février 2026, par lesquelles la SCCV [Adresse 4], la SAS PROMOTECTE et Monsieur [P] [K] sollicitent, au visa des articles 367, 145, 700 du code de procédure civile, R.261-1 du code de la construction

MOTIFS L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

La SARL A exerce une activité de démontage et réparation de véhicules sur les parcelles cadastrées nos 61, 63, 64, 262, 264, 266, 267, 270, 272, 274 et 276 de la section AK, situées au 67bis avenue du

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ».

D B a déposé une demande de déclaration préalable pour la création d'un lot en vue de construire, sur un terrain situé 176 route de Léognan, sur les parcelles cadastrées section BV n°s 261, 262, 264 et

En vertu du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 3° du code de commerce.

268 du code général des impôts.

257 et au b. du 2. de 266 du code général des impôts.

était incomplet, en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet, en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

de leur cession au sens des dispositions du point 5 de l'article 261 du code général des impôts.

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :